Notion de constitution :
· La forme : – écrite : les règles de fonctionnement du pouvoir public figurent dans un texte solennel.
– coutumière : l’organisation et le fonctionnement du pouvoir public résultent de règles coutumières, qui avec le temps ont acquiert force juridique. Elle donne moins de garantie de stabilité.
Dans la pratique, la différence entre les deux est moins nette, car aucune constitution n’est complètement coutumière ou complètement écrite.
· Le contenu : – les règles d’organisation et des fonctionnements des institutions. Elles déterminent les autorités investies du pouvoir et comment elles sont désignées, procèdent à la répartition des compétences entre ces autorités, définissent les relations entre les différentes institutions, et définissent les formes et mécanismes selon lesquels seront prises les décisions applicables aux administrés.
– les déclarations des droits. (le plus souvent dans un préambule). Les premières consacraient des pouvoirs d’agir auxquels se sont ajoutés par la suite des pouvoirs d’exiger.
L’élaboration et la révision :
· Le pouvoir constituant originaire = l’élaboration :
* non démocratique = la constitution est imposée par un homme qui s’est approprié le pouvoir.
* démocratique = le peuple est associé à l’élaboration par le procédé de l’assemblé constituante (assemblée élue par le peuple, mais souveraine : elle élabore et approuve seule le texte) ou du référendum constituant (une assemblée élue par le peuple ou un gouvernement, soumet son projet au peuple par référendum).
· Le pouvoir constituant dérivé = la révision. Toutes les constitutions prévoient l’autorité compétente et les règles et procédures à suivre pour effectuer la révision. Ce pouvoir s’exercera plus ou moins facilement selon que la constitution est souple (peu de limites) ou rigide (beaucoup de limites).
Modalités : – titulaire de l’initiative peut être le chef d’état, le gouvernement, le parlement, le peuple, …
– titulaire du pouvoir de révision : 3 systèmes possibles = élire une assemblée, confier la révision au parlement sans procédure spéciale ou avec une procédure et une majorité spéciale ou à une formation originale du parlement, confier au peuple le soin de ratifier la révision.
L’autorité de la constitution :
· La suprématie de la constitution : hiérarchie des normes en forme de pyramide. Au sommet, la constitution, puis les lois, et à la base les règlements (= norme votée par le peuple, par les représentants du peuple, par le pouvoir exécutif subordonné au pouvoir législatif)
· Le contrôle de constitutionnalité :
* l’objet du contrôle : vérifier la conformité des normes juridiques inférieures à la constitution.
* l’organe de contrôle : il peut être politique (organe dont les membres sont aux ordres du pouvoir exécutif ou législatif), ou juridictionnel (pouvoir confié aux juges ordinaires ou à une juridiction spécialisée).
* l’auteur de la saisine : – solution démocratique (tout citoyen peut déférer à l’organe de contrôle une loi qu’il estime contraire à la constitution). Solution retenue quand le contrôle est exercé par les juridictions ordinaires. – réserver cette compétence à certaines personnes (Président, premier ministre). Cette solution est retenue quand le contrôle est assuré par un organe spécialisé.
* le moment de la saisine : – contrôle a priori : Le contrôle se situe entre le vote de la loi et sa promulgation. – contrôle a posteriori : il a lieu une fois la loi entrée en vigueur. Ce système est source d’instabilité juridique.
* l’objet de la saisine : – contrôle par voie d’action : l’auteur du recours demande l’annulation de la loi , c’est-à-dire sa disparition de l’ordre juridique.
– contrôle par voie d’exception : le requérant demande que la loi ne lui soit pas appliquée. Elle reste malgré tout dans l’ordre juridique.
* l’intensité du contrôle : – contrôle formel =simple vérification des procédures de vote de la loi.
– contrôle des dispositions techniques de la constitution, mais aussi des droits et libertés des citoyens et de la philosophie des gouvernants contenue dans le préambule ou dans une déclaration. Ce contrôle constitue une sérieuse garantie des droits et libertés des citoyens, mais comporte le risque que l’organe de contrôle se substitue au législateur (= gouvernement des juges).