L’organisation du gouvernement.
· La composition du gouvernement.
* Le Premier Ministre : il est nommé par le Président (art. Cool. La plupart des Premiers Ministres, une fois le gouvernement formé, se présente devant l’assemblée et sollicite un vote de confiance, mais ce n’est pas obligatoire : 15 gouvernements l’ont fait depuis 1958.
Ses fonctions cessent avec la présentation de la démission de son gouvernement au président (art 8 al 1). Mais, dans la pratique, on distingue les démissions traditionnelles (après des élections législatives), volontaires (le premier ministre part tout seul), forcées (le gouvernement est renversé par l’assemblée nationale), ou provoquée par le président qui souhaite se séparer du gouvernement (séparation à l’amiable ou en désaccord).
Les attributions varient selon les relations personnelles du premier ministre avec le président, et selon que l’on se trouve en période de fait majoritaire ou de cohabitation.
Le premier ministre – propose au président la nomination et la révocation des ministres (art. 8 al 2),
– dirige l’action du gouvernement et rend des arbitrages en cas de conflit entre ministres,
– dispose du pouvoir réglementaire,
– nomme aux emplois civils et militaires de l’état,
– est le chef de l’administration,
– contresigne tous les actes du président soumis à contreseing,
– est responsable de la défense nationale (art. 21)
– joue un rôle important dans la procédure législative (initiative, intervention dans la fixation de l’ordre du jour des chambres, droit d’entrer et de parole au parlement, accélération de la procédure de vote de la loi, saisine du Conseil constitutionnel, et demande au président la tenue d’une cession extraordinaire).
– est seul compétent pour engager la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale.
* L’évolution de la fonction : en période de fait majoritaire, le premier ministre met en œuvre la politique déterminée par le président. Il est confronté aux difficultés concrètes. En période de cohabitation, le premier ministre détermine et conduit la politique de la nation (art. 20). Il y a donc un rééquilibre des pouvoirs.
* Les ministres : ils sont nommés par le président sur proposition du premier ministre (art 8 al 2). La fin de leur fonction peut être collective (démission du gouvernement, ou renversement par l’assemblée) ou individuelle (démission volontaire en cas de désaccord avec la politique du gouvernement, révocation par le président sur proposition du premier ministre, démission forcée s’il est mis en cause dans une procédure judiciaire).
Le nombre de ministre dans un gouvernement n’est pas fixe : de 1958 à 1968, moyenne de 30 membres, puis inflation (48 membres en 1988) et retour à des gouvernements plus restreints.
* ministre d’état : titre honorifique attribué à une personnalité qu’on veut honorer, à un ancien premier ministre, …
* ministre de plein exercice : collaborateurs du premier ministre à la frontière de la vie politique et administrative. Exercice collectif au sein du Conseil des ministres, et individuel avec le contreseing des actes du président et du premier ministre.
* ministres délégués : ils sont rattachés au premier ministre ou à un ministre. Ils assistent au Conseil des ministres et contresignent les actes du président et du premier ministre.
* secrétaires d’état : ils sont rattachés au premier ministre ou à un ministre, mais ne participent pas au Conseil des ministres, sauf ordre du jour exceptionnel (décision d’engager la responsabilité du gouvernement) ou quand il comporte l’examen d’un problème qui relève de leurs compétences.
· Le statut des membres du gouvernement.
* Incompatibilité ministérielle (art. 23) : les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de toutes activités professionnelles, de toutes fonctions de représentation à caractère national, tout emploi public, tout mandat parlementaire.
* Responsabilité ministérielle : ils sont responsables politiquement (responsabilité collégiale) devant l’assemblée nationale.
Responsabilité pénale individuelle pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits (art. 68 al 1) devant la Cour de Justice de la République (depuis 93, car avant = devant la Haute Cour de Justice). Elle comprend 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats de la Cour de cassation. Saisine par toute personne physique ou morale. Une commission des requêtes filtre les demandes, puis une commission d’instruction décide de donner ou non une suite à l’affaire.
· Les formations gouvernementales.
Le conseil des ministres incarne l’unité du pouvoir exécutif : il réunit tout les ministres et est présidé par le président. Une réunion par semaine, plus des réunions extraordinaires sur la demande du président. Les décisions qui y sont prises engagent tout les ministres.
Le conseil de cabinet : réunion des ministres sous la présidence du premier ministre (utilisé surtout en période de cohabitation).
Les comités interministériels : regroupement autour du premier ministre des ministres concernés par un même problème.
Les comités restreints : regroupement sous la présidence du président des ministres concernés par un même problème.
Les attributions du gouvernement (art. 20).
Hors cohabitation, le gouvernement conduit la politique de la nation, mais ne la détermine pas ( = celle du président).
En période de cohabitation, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, avec le soutien de sa majorité parlementaire.
Le gouvernement dispose – des délibérations en conseil des ministres (la politique du gouvernement y est définie, et les mesures pour la mettre en œuvre y sont prises = délibérations sur les projets de loi soumis au parlement, autorisation au premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement, délibération sur des projets d’ordonnance),
– de l’administration (elle traduit dans les faits les décisions du gouvernement ; elle dispose de prérogatives de puissance publique = elle prend des décisions qui s’imposent aux administrés même contre leurs volontés),
– de possibilité d’intervention dans la procédure législative (le gouvernement prépare des projets de loi, ils peuvent intervenir pour défendre leurs textes, et prennent les mesures nécessaires à l’application de la loi).
La responsabilité politique du gouvernement devant l’assemblée nationale.
Art. 49 al 4 : le premier ministre peut demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. Si le vote est hostile, le gouvernement n’est pas tenu de démissionner.
· La motion de censure (art. 49 al 2).
Les députés provoquent un vote qui obligera le gouvernement à démissionner, si la motion obtient la majorité requise.
La motion n’est recevable que si elle est signée par un 1/10 des députés (= 58), un député ne pouvant être signataire de plus de 3 motions de censure au cours d’une même cession ordinaire. Le vote intervient 48H après le dépôt. Elle est adoptée à la majorité des membres composant l’assemblée (= 289 voix), seuls étant comptabilisés les votes en faveur de la motion.
· La question de confiance (art. 49 al 1).
Le gouvernement prend l’initiative de demander à l’assemblée s’il a toujours sa confiance. Le premier ministre engage, après délibération en conseil des ministres, la responsabilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale.
Tout nouveau gouvernement doit-il présenter son programme à l’assemblée nationale ? Plus de la moitié des gouvernements ont demandé aux députés la confiance sur leur programme ou une déclaration de politique générale.
La confiance est acceptée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote intervient 48H après le dépôt.
· L’engagement de responsabilité sur le vote d’un texte (art. 49 al 3).
Le premier ministre peut, après délibération en conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte.
Le texte est alors considéré adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24H est adoptée.
* aucune motion n’est déposée = le texte est considéré adopté sans vote ni débat, et le gouvernement reste en place.
* une motion est déposée, mais n’est pas adoptée = le texte considéré adopté sans vote ni débat, et le gouvernement reste en place.
* une motion est déposée et est adoptée = le texte est rejeté et le gouvernement est renversé.
Cette procédure est un moyen de pression du gouvernement sur sa majorité, quand elle renâcle à adopter un texte auquel le gouvernement est attaché, ou quand le gouvernement ne dispose pas d’une majorité stable et fiable. C’est aussi un moyen pour le gouvernement de contrer l’opposition car elle ne peut pas déposer des amendements pour retarder l’adoption du texte.
Commission Vedel a souhaité que l’on invite les premiers ministres à ne recourir à cet article que lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de son programme.
La responsabilité du gouvernement se situe dans les faits plutôt devant le président = régime parlementaire plus moniste que dualiste, mais uniquement devant le président.