Les caractères de la règle de droit :
- elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer). Mais elle n’est pas perpétuelle.
- elle est obligatoire
- Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application.
- Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties.
- elle est sanctionnée par les autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en responsabilité civile) ou pénale (pécuniaire ou corporelle). La sanction a une vertu prophylactique (= de prévention).