Studility – Cours de Droit

Catégorie : Cours de Droit administratif (1er semestre)

  • Plan du cours de Droit administratif

    Partie 2 : L’action administrative. Titre 1 : Les actes administratifs. § préliminaire. A/ Distinction des actes : acte unilatéral et contrat. 1 B/ Régime commun aux actes : l’accès aux documents administratifs. 1 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. 1 Section 1 : La notion de décision exécutoire. 1 §1 : Critère de…

  • L’action en responsabilité

    Le préjudice Les caractères du préjudice Il doit être spécial = ne pas concerné tous les individus. Dans le système de la faute, le préjudice n’a pas à être spécial, mais dans le système sans faute, il n’y aura réparation que si seuls certains citoyens sont concernés. Certitude du préjudice Le préjudice actuel ou déjà…

  • Le fait dommageable

    La responsabilité due à une faute La notion de faute La définition de la faute Pour Planiol, la faute est un manquement à une obligation préexistante. Faute et notions voisines Illégalité : un fait matériel peut être fautif sans être illégal ; toute illégalité n’entraîne pas la faute de l’administration. Infraction pénale : TC, 14/1/1935…

  • Le service public

    Section 1 : La notion de service public. §1 : L’évolution des conceptions du service public. A/ La conception primitive. L’expression de SP est ancienne (début du XIXème), mais la notion est récente : elle date de l’arrêt Blanco de 1873. La notion de SP permettait de postuler l’application d’un droit public, et la compétence…

  • La police administrative

    · La police administrative consiste à assurer le maintien de l’ordre public en prévenant de tels troubles ou en y mettant fin. Elle passe par :          – l’édiction de normes juridiques, le plus souvent pénalement sanctionnées. Le décret du 14/3/1986 précise que « constituent des contraventions, les infractions aux décrets et arrêtés de police légalement faits ».…

  • Les actes administratifs

    A/ Distinction des actes : acte unilatéral et contrat. Un acte édicté par un seul auteur sera unilatéral. Problème : un arrêté interministériel est un acte. La précision supplémentaire tient à son contenu : un acte unilatéral régit le comportement de personnes qui n’ont pas pris part à l’élaboration de l’acte, alors qu’un contrat administratif…

  • Introduction au Droit administratif

    §1 : La notion d’administration. A/ L’approche sociologique. Les sociologues Weber, Crozier,… ont mis en avant 2 caractères du phénomène administratif. · Le caractère bureaucratique : toute l’administration a tendance à s’arroger un pouvoir qu’elle ne possède pas à l’origine et qu’elle prétend agir pour des finalités qui lui sont propres, ce qui va à…