Catégorie : Actes de commerce et activité commerciale

Section 1 : Les opérations de production et de transformation. §1 : Le problème de la commercialité des activités de production et de transformation. La reconnaissance du caractère commercial de l’activité de production n’a pas toujours été évidente. Aujourd’hui encore, l’agriculteur n’est pas considéré comme faisant du commerce quand il vend sa production, de même…

Section 1 : Les définitions de l’acte de commerce. §1 : La définition du code de commerce (article 632 du code de commerce). Est un acte de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre en nature ou après les avoir travaillés ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre,…