Catégorie : Le droit de la concurrence

Le texte essentiel est l’ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Section 1 : Les principes directeurs du droit français de la concurrence. §1 : La liberté des prix. A/ Le principe de la liberté des prix. L’ordonnance du 30/6/1945 affirmait que les décisions relatives aux prix des produits…