Catégorie : Les acteurs de l’activité commerciale

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Section 1 : La notion de commerçant. §1 : La définition du commerçant. Article 1 du code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles » : – l’exercice d’acte de commerce est une condition nécessaire à l’acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de…