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Titre 2 : La formation du contrat

L’article 1108 du code civil pose comme conditions : le consentement de la partie qui s’oblige, la capacité de cette partie à contracter, un objet certain, et une cause licite dans l’obligation.

Il existe deux autres conditions : la conformité du contrat à l’ordre public (article 6), et des conditions de forme.

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    L’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l’absence d’une condition de formation, soit de l’absence d’une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…) C’est…

  • Les conditions de formation du contrat

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