Catégorie : Titre 2 : La formation du contrat

L’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l’absence d’une condition de formation, soit de l’absence d’une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…) C’est une sanction grave, radicale. <!–break–> Section 1 : La notion de nullité. A/ La conception classique. 1) L’exposé. La nullité est considérée comme un état…

Section 1 : La qualité pour contracter. Sous-section 1 : La capacité. Soit l’intéressé veut contracter lui-même, et se pose alors la question de savoir s’il en a la capacité ; soit il veut conclure pour le compte d’autrui, et il faut alors se demander s’il en a le pouvoir. Art. 1123 du code civil…