Catégorie : Titre 3: Les effets du contrat
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Les effets du contrat à l’égard des tiers
Section 1 : L’effet relatif du contrat. En principe, le contrat n’a pas d’effet obligatoire vis-à-vis des tiers, car nul ne peut être engagé par un acte auquel il n’est pas partie. Exceptionnellement, un contrat peut avoir un effet obligatoire sur des personnes autres que les parties : la seule véritable exception est constituée par…
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Les effets du contrat entre les parties
L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La formule « le contrat est la loi des parties » exprime le principe de la force obligatoire du contrat. Le principe de force obligatoire du contrat Sens du principe : les parties sont obligées par…