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Cours de Droit 2ème année

  • L’action en responsabilité

    Le préjudice Les caractères du préjudice Il doit être spécial = ne pas concerné tous les individus. Dans le système de la faute, le préjudice n’a pas à être spécial,…

  • Le fait dommageable

    La responsabilité due à une faute La notion de faute La définition de la faute Pour Planiol, la faute est un manquement à une obligation préexistante. Faute et notions voisines…

  • Le service public

    Section 1 : La notion de service public. §1 : L’évolution des conceptions du service public. A/ La conception primitive. L’expression de SP est ancienne (début du XIXème), mais la…

  • La police administrative

    · La police administrative consiste à assurer le maintien de l’ordre public en prévenant de tels troubles ou en y mettant fin. Elle passe par :          – l’édiction de normes…

  • Les actes administratifs

    A/ Distinction des actes : acte unilatéral et contrat. Un acte édicté par un seul auteur sera unilatéral. Problème : un arrêté interministériel est un acte. La précision supplémentaire tient…

  • Introduction au Droit administratif

    §1 : La notion d’administration. A/ L’approche sociologique. Les sociologues Weber, Crozier,… ont mis en avant 2 caractères du phénomène administratif. · Le caractère bureaucratique : toute l’administration a tendance…

  • Conclusion : L’inexécution du contrat

    Quand le débiteur n’a pas ou mal exécuté ses obligations, le créancier a deux possibilités. La demande d’exécution en nature : il s’adresse au juge et utilise les mesures d’exécution…

  • Les effets du contrat à l’égard des tiers

    Section 1 : L’effet relatif du contrat. En principe, le contrat n’a pas d’effet obligatoire vis-à-vis des tiers, car nul ne peut être engagé par un acte auquel il n’est…

  • Les effets du contrat entre les parties

    L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La formule « le contrat est la loi des parties »…

  • La sanction des conditions de formation : l’annulation du contrat

    L’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l’absence d’une condition de formation, soit de l’absence d’une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…) C’est…