Catégorie : Les groupes de société

La création d’une filiale peut résulter de la création d’une nouvelle société ou de l’acquisition du contrôle d’une société existante. Cette prise de contrôle peut se réaliser par augmentation de capital, ou par achat auprès des associés actuels de leurs parts de capital. Section 1 : Acquisition du contrôle d’une société cotée. Une société cotée…

La loi française ne définit pas la notion de groupe de société, ce que seules les lois allemande du 6/9/1965, brésilienne du 15/9/1976, et sénégalaise du 29/7/1985 font. Section 1 : Essai de définition du groupe. La loi du 24/7/1966 ignore le mot « groupe », mais ses articles 354 à 359-1 définissent des notions propres au…