Catégorie : Les actes unilatéraux

A/ Notion et régime juridique. 1) Notion. Il s’agit d’une manifestation de volonté unilatérale, imputable à l’organisation internationale (décision, recommandation, résolution, règlement, conseil, principe, jugement, avis,…) : il ne faut pas s’en tenir à la qualification retenue par l’organisation, car elle n’est pas toujours appropriée. Le jugement, en tant qu’il émane d’un organe judiciaire à…

A/ Typologie. 1) Classification en fonction de la nature des actes. Ä Les actes formellement internationaux : ils sont directement destinés à produire des effets en DI, car ce sont des manifestations de la politique extérieure des Etats. · La reconnaissance est un acte unilatéral par lequel un Etat constate l’existence de certains faits ou…