Catégorie : Cours de Droit 3ème année
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Application des normes coutumières en droit interne
Introduction de la coutume en droit interne La coutume étant une pratique, les actes d’introduction en droit interne (publicité,…) n’existent pas. Il n’y a pas de transposition formelle. Un Etat est toujours libre d’accepter ou de refuser cette introduction selon le système moniste ou dualiste qu’il applique. Les exemples d’applicabilité directe en droit interne sont…
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L’autorité de la coutume
§1 : A l’égard des sujets du DI. L’opposabilité des règles coutumières varie selon sa portée ratione loci. A/ Les coutumes générales. Elles concernent l’ensemble des Etats de la communauté internationale. Opposabilité générale : – la coutume sera opposable à un Etat, même s’il n’a pas directement participé à sa formation : un Etat qui…
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La formation et l’existence de la coutume
Définition de la coutume: c’est un fait qui devient une règle juridique. Un comportement spontané reproduit pourra devenir obligatoire sous peine d’être sanctionné par le droit international. La position du problème Distinction entre : le processus coutumier : l’ensemble des modalités concrètes qui conduisent à la formation des normes coutumières. la norme coutumière : le…
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Les conventions
La convention est la norme la plus importante du DIP : elle manifeste par excellence la souveraineté de l’Etat en DIP. Les règles régissant les conventions sont codifiées dans les Conventions de Vienne du 23/5/1969 (entre Etats) et du 21/3/1986 (entre Etat et OI, et entre OI). 1) La notion de traité international. L’art. 2…
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Les organisations internationales
Pour S. Sur et Jean Combaceau, ce sont des groupements à vocation permanent, essentiellement composés d’Etats, et constitué par eux, dotés d’organes propres et d’une compétence d’attribution. Suivant leur composition: les organisations universelles sont susceptibles de comprendre tous les Etats de la communauté internationale (ONU) ; les organisations régionales comprennent uniquement les États d’une même…
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Les États
Ils créent les normes du droit international et en sont sujets. Section 1 : Les conditions factuelles d’émergence d’un Etat. §1 : Les différentes modalités de formation d’un Etat. L’étude du titre territorial est celle de l’existence d’un lien juridique entre un Etat et un territoire. · La constitution d’un Etat sur un territoire sans…
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Introduction au Droit international publique (premier semestre)
§1 : Evolution du Droit international publique et de la société internationale. a_ La période de la formation et de stabilisation du Droit international publique (du XVIème au XIXème). Le Droit international publique naît à la chute du système féodal. A la fin du XVIIIème, il supplante le droit des gens (liant les souverains entre eux) et…
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Les sûretés immobilières générales
Les sûretés immobilières générales sont des privilèges, accordés par le législateur sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur, et qui restent occultes : les créanciers n’ont pas à faire inscrire leur sûreté. Les créanciers hypothécaires risquent alors de croire à tort que leur créance est garantie alors qu’ils sont primés par d’autres créanciers, et c’est…
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Les sûretés immobilières spéciales
Section 1 : L’hypothèque conventionnelle. L’hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu’elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien au débiteur. §1 : Les conditions relatives à la constitution de l’hypothèque conventionnelle. A/ Le contrat d’hypothèque. 1) La capacité spéciale du débiteur. L’art.2124 c.civ.…
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Les quasi-sûretés mobilières spéciales
Les quasi-sûretés mobilières spéciales peuvent servir à garantir le paiement de sa créance au créancier, même s’il ne s’agit pas de leur fonction principale. Elles permettent de pallier les inconvénients liés au gage, car elles utilisent un droit réel sur le bien afin de renforcer la position du créancier. Deux techniques sont utilisées : –…