Catégorie : Cours de Droit 3ème année
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La coopération inter-juridictionnelle : les renvois préjudiciels
Les juridictions nationales sont considérées comme les juges naturels du droit communautaire : il leur revient de faire primer le droit communautaire sur le droit national, ce qui suppose de s’assurer de la validité du droit communautaire et de sa bonne interprétation. §1 : Les différents types de renvoi préjudiciel. A/ Le renvoi préjudiciel en…
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Le contrôle judiciaire de l’action des Etats membres : le recours en manquement
Afin de s’assurer du respect des traités constitutifs par eux-mêmes, les Etats ont, dès l’origine, érigés la Commission et la CJCE au rang d’organes de surveillance de la mise en œuvre du droit communautaire. La procédure en manquement (art.226CE : ex-art169CEE) constitue un mécanisme très efficace qui va obliger les Etats à respecter le droit…
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Le contrôle judiciaire de l’action des institutions communautaires : les recours en annulation et en carence
La notion de communauté de droits, dégagée dans l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c/ Parlement européen du 23/4/1986, signifie que les institutions ne peuvent agir qu’en vertu des traités, et que la légalité de leur action normative est soumise au contrôle du TPICE et de la CJCE. Cette notion existait dans son principe dès 1951…
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Les organes judiciaires des Communautés Européennes
§1 : La Cour de Justice des Communautés Européennes et le Tribunal de Première Instance. A/ La Cour de Justice des Communautés Européennes. La Cour de Justice des Communautés Européennes siège à Strasbourg. 1) Composition et formation de la Cour de Justice des Communautés Européennes. a_ La composition de la Cour de Justice des Communautés…
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Les actes adoptés par les institutions ou le droit dérivé
Afin de mettre en œuvre les compétences conférées aux Communautés, les institutions (Commission, Conseil, Parlement européen) vont adopter des actes juridique dont la dénomination, les effets et le régime contentieux ont été entièrement déterminés par le droit primaire. Tous ces actes forment le droit dérivé : on parle aussi d’actes institutionnels, d’actes législatifs, de législation…
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Les traités constitutifs ou le droit primaire des Communautés
Les traités Paris (1951) et de Rome (1957), qui ont constitué les Communautés européennes, forment le droit primaire, aussi bien chronologiquement que matériellement. On parle aussi de traités de base, ou de traités constitutifs. La notion de « Charte constitutionnelle » donne une dimension qualitative à ces traités communautaires, en signifiant que ce ne sont pas simplement…
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La formation du groupe de société
La création d’une filiale peut résulter de la création d’une nouvelle société ou de l’acquisition du contrôle d’une société existante. Cette prise de contrôle peut se réaliser par augmentation de capital, ou par achat auprès des associés actuels de leurs parts de capital. Section 1 : Acquisition du contrôle d’une société cotée. Une société cotée…
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La notion de groupe de société
La loi française ne définit pas la notion de groupe de société, ce que seules les lois allemande du 6/9/1965, brésilienne du 15/9/1976, et sénégalaise du 29/7/1985 font. Section 1 : Essai de définition du groupe. La loi du 24/7/1966 ignore le mot « groupe », mais ses articles 354 à 359-1 définissent des notions propres au…
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La Société par Actions Simplifiée: SAS
La SAS a été instaurée par une loi du 3/1/1994, modifiée par la loi du 12/7/1999. Chapitre 1 : Genèse et caractères de la SAS. Section 1 : La genèse de la SAS. §1 : La réaction à la rigidité du droit des sociétés. Le droit français des sociétés commerciales et plus particulièrement celui des…
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La Société Action: SA
La SA existe dans notre droit depuis 1867, mais le droit a été profondément remanié par la loi de 1966. C’est un cadre juridique théoriquement mieux adapté aux grandes entreprises, car il permet de drainer l’épargne publique. Jusqu’à aujourd’hui, le monde des SA est hétérogène : près des ¾ des SA sont des petites entreprises…