Catégorie : Cours de Droit de la Famille

Les fiançailles sont une promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Ce n’est pas analysé en droit comme un contrat. Les relations entre les fiancés. · Le principe de la libre rupture. La jurisprudence s’est prononcée dans deux décisions des 30/5/1838 et 11/6/1838 = la promesse de mariage est dépourvue de toute valeur…

Les empêchements prohibitifs = ils fondent le refus de l’officier de l’état civil de célébrer le mariage. S’il est célébré sans respecter ces conditions, il reste valable. Quatre sont prévus : non respect du délai de viduité, irrégularité au moment de la célébration (défaut de publication de ban, existence d’une opposition), rédaction irrégulière de l’acte…

Les obligations essentielles du mariage. · Le devoir de cohabitation. Art. 215 al. 1 stipulent que les époux s’obligent à une communauté de vie, ce qui s’entend par une communauté de toit et de lit. L’article 108 prévoit un aménagement pour la communauté de toit = les époux peuvent avoir des résidences séparées notamment pour…

Ce sont des droits extra patrimoniaux, inhérents à la personne et inaliénables. Le droit relatif à l’intégrité physique. · Le droit au respect du corps humain. Le droit considère le corps humain comme étant indissociable de la personne. Ce n’est pas une chose, mais la personne même. * Les fondements de la protection : la…

Les droits spéciaux. · L’assurance maladie et maternité. La loi du 27/1/93 : le concubin de l’assuré social a la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition qu’il vive depuis 12 mois consécutifs avec l’assuré social et se trouve à sa charge…

Définition de la famille : elle est introuvable dans le code civil. Les auteurs ne s’accordent pas sur une définition unique mais en retiennent plusieurs. Jean Carbonnier : la famille est l’ensemble des personnes unies par le mariage, la filiation, la parenté ou l’alliance. Pour d’autres, la famille est un groupe de personnes uniquement réunies…

Les cas de divorce. L’article 229 permet de distinguer 4 cas. Ils sont tous autonomes et on ne peut donc pas passer en cours d’instance d’une demande fondée sur un cas à une demande fondée sur un autre cas. Deux exceptions : l’art. 246 permet le passage dans tous les cas au divorce par consentement…

C’est une décision judiciaire opérant un relâchement du lien conjugal, et autorisant les époux à vivre séparément. La cause de la séparation de corps. Article 296 : les causes sont les mêmes que pour le divorce = faute, rupture de la vie commune, sur requête conjointe ou sur demande acceptée. En cours de procédure, l’époux…