Catégorie : Instutions administratives et judiciaires
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Le Tribunal des conflits
Il a été instauré en 1849, puis recréé par la loi relative au CE du 24/5/1972. Il n’appartient à aucun des 2 ordres de juridiction. L’organisation du Tribunal des conflits. Il est composé de membres d’emprunt qui appartiennent aux juridictions supérieures des deux ordres = 4 conseillers d’état et 4 conseillers à la Cour de…
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La juridiction administrative: personnel, organisation, compétences
La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux administratif = celui qui provient des litiges mettant en cause les activités administratives des autorités administratives (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes privés chargés de gérer un service public et disposant à cette fin de prérogative de puissance publique). La juridiction administrative bénéficie d’un statut…
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La juridiction judiciaire
Le personnel judiciaire · Les magistrats. L’ordonnance du 22/12/58 fixe le régime juridique auquel ils sont soumis = il est destiné à assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire. * Les magistrats du siège : ils ont la charge de rendre la justice en siégeant dans une salle d’audience. Leur recrutement : avant la révolution, leurs charges…
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Les institutions juridictionnelles
Ce sont les organismes ou autorités chargées d’accomplir au nom de l’état une action juridictionnelle = des juridictions. · La notion de juridiction. Il n’y a pas de difficulté quand le texte répond à la question de leur qualification, c’est à dire quand il précise expressément et directement qu’un organisme est une juridiction. L’organisme peut…
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Les administrations spécialisées
Les établissements publics. · Définition de l’établissement public. * Une personne morale de droit public : – une personne morale : l’établissement public se distingue juridiquement de la personne qui l’a créé. C’est un centre d’intérêts aménagé pour être lui-même titulaire de droits et d’obligations. Il est souvent constitué d’un conseil délibérant et d’un exécutif,…
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Les administrations générales
Elles ont la charge de pourvoir aux besoins de l’ensemble de la population se situant sur le territoire national. L’administration d’état est donc la première administration générale. Les autres sont des collectivités infra étatiques = les collectivités locales qui administrent dans les limites d’une fraction du territoire national une portion de la population globale en…
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Les institutions administratives
Les institutions · Les personnes morales. Le droit considère certains regroupements comme des personnes juridiques uniques, distinctes des membres qui la composent = une personne morale. Elles sont titulaires de droit et d’obligation = elles peuvent posséder un patrimoine, accomplir les actes de la vie juridique, et doivent respecter les règles juridiques qui s’imposent à…