Catégorie : Introduction au Droit
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La preuve
Fait juridique : tout événement susceptible de produire des effets de droit. Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Exceptions à l’exigence d’un écrit en matière de preuve d’un acte juridique d’un objet supérieur à 5000F – Les opérations commerciales : modes de preuve parfaits et imparfaits (art. 1341…
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La preuve des droits subjectifs: La charge de la preuve
Le rôle des parties. · Les principes de répartition de la charge de la preuve entre les parties. * L’exposé des principes : – l’article 1315 al 1 et la preuve de l’existence de l’obligation = celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver = il doit prouver l’existence de l’obligation. – l’article 1315…
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La preuve des droits subjectifs: Les moyens de preuve
Les différents moyens de preuve des droits subjectifs Les preuves écrites * Les écrits instrumentaires = il a été réalisé à l’avance en vue d’une contestation éventuelle. Il n’est pas une condition de validité. * les actes authentiques : ils ont été reçus par l’officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte…
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La preuve des droits subjectifs: L’objet de la preuve
Seul le fait est l’objet de la preuve Le principe : le fait est l’ensemble des faits juridiques, des actes juridiques et des situations juridiques. Les parties n’ont pas à prouver le droit, car nul n’est censé l’ignorer, et surtout pas le juge = « la Cour connaît le droit ». Il y a déplacement de l’objet…
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La création des droits subjectifs: Les sources des droits subjectifs
Les faits juridiques. Ce sont de purs faits objectifs auxquels la loi attache des conséquences non recherchées par son auteur. Il faut distinguer la volonté de réaliser le fait, de la volonté de produire des effets de droit. Ex : naissance, mort, filiation, fait de frapper quelqu’un, … Les actes juridiques. Ce sont des manifestations…
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La création des droits subjectifs: La classification des droits subjectifs
Ce sont des prérogatives individuelles que la personne sujet de droit tire de la règle de droit objectif. Les droits subjectifs envisagés isolément. · Les droits patrimoniaux. (susceptibles d’une évaluation pécuniaire) * Les droits réels : le rapport de droit en vertu duquel une personne a le pouvoir de retirer d’une chose exclusivement et de…
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Conflits de lois dans le temps
L’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Texte insuffisant car trop général, qui a entraîné la mise au point par la jurisprudence et la doctrine de théories. La théorie des droits acquis Elle repose sur la distinction entre les droits acquis et les…
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La réalisation du droit
L’interprétation du droit Science de l’interprétation = l’herméneutique. Les interprètes L’auteur de l’arrêt le législateur : le système du référé législatif est aujourd’hui interdit = seule solution : une loi interprétative. l’administration : par le biais des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires (= le gouvernement peut ainsi être invité à expliquer une loi.…
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La confusion des sources
Les incohérences Entre règles issues d’un même source Antinomies dans la loi = incohérences issues de 2 lois différentes où se trouvant au sein de la même loi = 2 règles incompatibles pourtant applicables à la même situation. La jurisprudence face à une difficulté d’interprétation résout l’antinomie en faisant prévaloir l’un ou l’autre règle. Contradictions…
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Notions de Droit
Les spécificités du Droit Droit et morale La distinction repose sur différents critères. Origine : morale vient de la conscience individuelle, droit vient d’une autorité publique. But : morale cherche perfectionnement intérieur de l’homme, droit cherche le maintien de l’ordre public. Sanction : de la règle morale est intérieure, de la règle de droit est…