§2 : Les textes de portée générale.
A/ La déclaration universelle des Droits de l’Homme (10/12/1948).
Elle a été adoptée par l’AGONU réunie à Paris. Pour ses auteurs, il s’agit du premier élément d’une protection effective des DH assurée par deux pactes de 1966, visant à garantir les droits ainsi consacrés.
1) Son contenu.
· Un préambule long, qui résume l’esprit du texte : il manifeste la foi de ses rédacteurs dans la dignité de l’homme, le progrès social, la paix, et affirme que les DH doivent être protégés par un régime de droit.
· 2 articles liminaires : – tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit.
– chacun peut se prévaloir des droits et libertés proclamés dans la déclaration.
· 30 articles répartis entre les libertés physiques (art. 3 à 14 : droit à la vie, à la sûreté, à la vie privée, liberté d’aller et venir librement, droit à un procès équitable, droit d’asile), les droits civils (art. 15 à 17 : droit à une nationalité, de fonder une famille, droit de propriété), les libertés publiques intellectuelles et politiques (art. 18 à 21 : liberté d’expression, de réunion, d’association, de participer à la direction des affaires publiques = élection), et le droit à un ordre social garantissant les libertés publiques (art. 28).
2) Ses traits dominants.
Synthèse dans la forme : des formules générales (« les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ») voisinent des formules concrètes (droit à un niveau de vie suffisant).
Compromis entre les thèses des pays de l’Est et de l’Ouest : l’art. 17 (toute personne, seule ou en collectivité, a droit à la propriété) cumule la théorie des droits naturels et le positivisme juridique (Marx).
3) Sa portée.
En tant que résolution de l’AGONU, elle n’a pas de force obligatoire par elle-même. Pour le CE, ce texte n’a pas une autorité supérieure au droit interne. Il suffirait, pour lui donner valeur juridique, que le préambule de la constitution y face référence à coté de la DDHC et du préambule de 1946.
Cette déclaration constitue néanmoins, pour les états signataires, un accord à l’échelle mondiale sur des valeurs communes : les droits de l’homme ont donc acquis une dimension internationale, et les droits proclamés en France en 1789 vont devenir la norme de référence de la société internationale.
B/ Les autres pactes et conventions internationales.
Il s’agit surtout des deux pactes de New York, signés le 16/12/1966 et destinés à donner force obligatoire à la déclaration de 1948 : l’un est relatif aux droits civils et politiques ; l’autre aux droits économiques, sociaux et culturels. Ils reprennent avec quelques modifications des dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. La France les a ratifié en 1980 (entrée en vigueur en février 1981) : ils sont donc incorporés au droit français et ont une autorité supérieure aux lois.
En 1984, la France a signé le protocole facultatif de soumission au Comité des Droits de l’Homme, destiné à veiller au respect du premier pacte. Il reçoit et examine les plaintes des particuliers victimes de violation de droits civils ou politiques mais ne peut que constater la violation et chercher une conciliation.
§3 : Les textes à portée spécifique.
Ils sont inspirés de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : ils visent à garantir les droits de certaines personnes (réfugiés, femmes, enfants,…), ou certaines libertés particulières. On trouve notamment la convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide (9/12/1948) ; celle sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et contre l’humanité (26/11/1968) ; le traité de Rome (7/1998) instituant la Cour Pénale Internationale ; la Convention contre la torture et autre peines, traitements inhumains ou dégradants (10/12/1984) ; les conventions sur les droits politiques de la femme (1952), sur la nationalité de la femme mariée (1957) et sur l’élimination des formes de discrimination à l’égard des femmes (1965 et 1980) ; la déclaration universelle sur le génome humain (11/12/1997).