Étiquette : article 1321 du Code Civil

L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La formule « le contrat est la loi des parties » exprime le principe de la force obligatoire du contrat. Le principe de force obligatoire du contrat Sens du principe : les parties sont obligées par…