Étiquette : branche

ARGUMENTS : Raisonnement par lequel une partie tire une conséquence utile à la reconnaissance par le juge de la thèse qu’elle soutient. L’argument est un élément du moyen. BRANCHE : Division formelle du moyen qui permet de regrouper les arguments connexes. CHAPEAU: Attendu immédiatement lié au visa et qui, dans les arrêts de cassation pour…