Étiquette : cedh
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La liberté d’aller et venir
Conseil Constitutionnel, 12/7/1979 « Pont à péage » a reconnu qu’elle avait valeur constitutionnelle. Le régime général de la liberté d’aller et venir Les principes de la liberté d’aller et venir A l’intérieur du territoire national, la liberté d’aller et venir est totale : chacun peut circuler sur l’ensemble du territoire dès lors qu’il y est régulièrement…
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La liberté de la vie privée
La liberté de la vie privée est consacrée par l’article 9 alinéa 1 du Code Civil, l’article 8 de la CEDH, l’article 12 de la DUDH et l’article 17 du Pacte de New York sur les droits civils et politiques. Cette réglementation générale n’exclue pas des réglementations spécifiques : en matière d’écoutes téléphoniques, la loi…
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La juridiction administrative: personnel, organisation, compétences
La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux administratif = celui qui provient des litiges mettant en cause les activités administratives des autorités administratives (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes privés chargés de gérer un service public et disposant à cette fin de prérogative de puissance publique). La juridiction administrative bénéficie d’un statut…