Étiquette : Conseil Constitutionnel

Conditions d’application de l’article 16 de la constitution Conditions de fond les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exercice de ses engagements internationaux doit être gravement et immédiatement menacé. le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu. Conditions de forme le Président de la République doit consulter…