Étiquette : Conseil d’État

La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux administratif = celui qui provient des litiges mettant en cause les activités administratives des autorités administratives (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes privés chargés de gérer un service public et disposant à cette fin de prérogative de puissance publique). La juridiction administrative bénéficie d’un statut…