Étiquette : constitution
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Le régime constitutionnel de l’article 16
Conditions d’application de l’article 16 de la constitution Conditions de fond les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exercice de ses engagements internationaux doit être gravement et immédiatement menacé. le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu. Conditions de forme le Président de la République doit consulter…
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Les organisations internationales
Pour S. Sur et Jean Combaceau, ce sont des groupements à vocation permanent, essentiellement composés d’Etats, et constitué par eux, dotés d’organes propres et d’une compétence d’attribution. Suivant leur composition: les organisations universelles sont susceptibles de comprendre tous les Etats de la communauté internationale (ONU) ; les organisations régionales comprennent uniquement les États d’une même…