Étiquette : dissolution

Elle est consacrée par la loi de 1901 dont les principales dispositions ont été élevées au niveau constitutionnel par CC, 16/7/1971, qui les a rangé dans la catégorie des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). La notion d’association L’art.1 de la loi de 1901 définit l’association comme « une convention par laquelle…