Étiquette : Doyen Roubier
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Conflits de lois dans le temps
L’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Texte insuffisant car trop général, qui a entraîné la mise au point par la jurisprudence et la doctrine de théories. La théorie des droits acquis Elle repose sur la distinction entre les droits acquis et les…
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La réalisation du droit
L’interprétation du droit Science de l’interprétation = l’herméneutique. Les interprètes L’auteur de l’arrêt le législateur : le système du référé législatif est aujourd’hui interdit = seule solution : une loi interprétative. l’administration : par le biais des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires (= le gouvernement peut ainsi être invité à expliquer une loi.…