Étiquette : droits acquis

L’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Texte insuffisant car trop général, qui a entraîné la mise au point par la jurisprudence et la doctrine de théories.   La théorie des droits acquis Elle  repose sur la distinction entre les droits acquis et les…