Étiquette : enseignement privé
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La liberté de l’enseignement
Aucun texte national n’en fait état : CC, 23/11/1977 lui a conféré valeur constitutionnelle (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ). Il a réaffirmé sa position en 1994 (révision de la loi Falloux), et le 9/7/1999. Cette liberté est consacrée par des textes internationaux : le protocole 7 de la Convention…