Étiquette : existence de la coutume

Définition de la coutume: c’est un fait qui devient une règle juridique. Un comportement spontané reproduit pourra devenir obligatoire sous peine d’être sanctionné par le droit international. La position du problème Distinction entre : le processus coutumier : l’ensemble des modalités concrètes qui conduisent à la formation des normes coutumières. la norme coutumière : le…