Étiquette : fait juridique
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La création des droits subjectifs: Les sources des droits subjectifs
Les faits juridiques. Ce sont de purs faits objectifs auxquels la loi attache des conséquences non recherchées par son auteur. Il faut distinguer la volonté de réaliser le fait, de la volonté de produire des effets de droit. Ex : naissance, mort, filiation, fait de frapper quelqu’un, … Les actes juridiques. Ce sont des manifestations…