Étiquette : Fiche de jurisprudence

La fiche de jurisprudence doit comprendre plusieurs rubriques (les voici rappelées à titre indicatif). Indication de la juridiction ayant rendu la décision Exposé des faits Exposé de la procédure Thèse et prétentions des parties ou thèse de la cour d’appel Question de droit- confrontation des thèses en présence si arrêt de rejet confrontation de la…