Étiquette : juge judiciaire
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La sûreté
Ce droit de n’être ni arrêté ni détenu arbitrairement figure dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. La Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen en fixe les grands principes : légalité des peines et…
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Application des normes coutumières en droit interne
Introduction de la coutume en droit interne La coutume étant une pratique, les actes d’introduction en droit interne (publicité,…) n’existent pas. Il n’y a pas de transposition formelle. Un Etat est toujours libre d’accepter ou de refuser cette introduction selon le système moniste ou dualiste qu’il applique. Les exemples d’applicabilité directe en droit interne sont…