Étiquette : laïcité
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La liberté de l’enseignement
Aucun texte national n’en fait état : CC, 23/11/1977 lui a conféré valeur constitutionnelle (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ). Il a réaffirmé sa position en 1994 (révision de la loi Falloux), et le 9/7/1999. Cette liberté est consacrée par des textes internationaux : le protocole 7 de la Convention…
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L’unification du droit privé français
La Convention décide le 2/9/91 qu’il «sera fait un code de lois civiles commun à tout le royaume ». Les avancées révolutionnaires Le législateur n’est plus le roi, mais la nation et le peuple. Le 9/9/94, Cambacérès définit les 3 points que le code civil doit régir le droit des personnes le droit des biens…
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Notions de Droit
Les spécificités du Droit Droit et morale La distinction repose sur différents critères. Origine : morale vient de la conscience individuelle, droit vient d’une autorité publique. But : morale cherche perfectionnement intérieur de l’homme, droit cherche le maintien de l’ordre public. Sanction : de la règle morale est intérieure, de la règle de droit est…