Étiquette : méthode évolutive

L’interprétation du droit Science de l’interprétation = l’herméneutique. Les interprètes L’auteur de l’arrêt le législateur : le système du référé législatif est aujourd’hui interdit = seule solution : une loi interprétative. l’administration : par le biais des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires (= le gouvernement peut ainsi être invité à expliquer une loi.…