Étiquette : principe de gratuité

Conseil Constitutionnel, 12/7/1979 « Pont à péage » a reconnu qu’elle avait valeur constitutionnelle. Le régime général de la liberté d’aller et venir Les principes de la liberté d’aller et venir A l’intérieur du territoire national, la liberté d’aller et venir est totale : chacun peut circuler sur l’ensemble du territoire dès lors qu’il y est régulièrement…