Étiquette : procès équitable

Ce droit de n’être ni arrêté ni détenu arbitrairement figure dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. La Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen en fixe les grands principes : légalité des peines et…