Étiquette : règle de droit

Les caractères de la règle de droit : elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer). Mais elle n’est pas perpétuelle. elle est obligatoire Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de…