Étiquette : usages
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Les sources du Droit des affaires
Les sources internes du Droit des affaires La loi comme source du Droit Au sens strict, la loi une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu…
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La confusion des sources
Les incohérences Entre règles issues d’un même source Antinomies dans la loi = incohérences issues de 2 lois différentes où se trouvant au sein de la même loi = 2 règles incompatibles pourtant applicables à la même situation. La jurisprudence face à une difficulté d’interprétation résout l’antinomie en faisant prévaloir l’un ou l’autre règle. Contradictions…