Studility: Cours de Droit
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L’acte infractionnel: la culpabilité
Crim, 13/12/1956 Laboube : toute infraction même non intentionnelle suppose que son auteur ai agi avec intelligence et volonté. Cette solution pose problème dans le cas d’infractions commis par un mineur ou un aliéné. Il faut donc distinguer entre la volonté que cette personne exprime et son discernement. Le discernement conditionne l’imputabilité de l’action :…
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L’acte infractionnel: le fait
Le droit pénal manifeste une indifférence au résultat : l’auteur de l’agissement est poursuivi quel que soit le résultat atteint. Section 1 : La matérialité de l’acte. §1 : La distinction des infraction autonome et conditionnelle. Elle permet de différencier les comportements constitutifs d’une infraction de leurs seuls existences, de ceux qui supposent que soit…
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La mise en œuvre de l’incrimination
Section 1 : La qualification judiciaire. §1 : La qualification suivant la loi. A/ L’analyse intrinsèque de la qualification. Le juge doit identifier rigoureusement les faites poursuivis avec la description légale des mêmes faits dans le code pénal = l’appellation légale des faits. La première difficulté consiste à savoir s’il faut apprécier le comportement au…
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L’existence de l’incrimination
Section 1 : La légalité de l’incrimination. Sous-section 1 : Le principe. Nullum crimen, nulla pena sine lege = pas de crime, pas de peine sans loi. Le juge ne pourra donc pas sanctionner un comportement pour la seule raison qu’il est immoral ; il doit être puni par un texte = la jurisprudence a…
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Première définition du droit pénal
Les caractéristiques du droit pénal Diversité et unité du droit pénal Les branches essentielles du droit pénal. Le droit pénal spécial = le droit des infractions. C’est un catalogue de comportements interdits que l’on trouve dans des lois (livre 2 du code pénal) et des décrets. Il sert à la qualification des faits = mettre…
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Première approche du Droit pénal
Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance…
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Plan du cours du Droit des affaires
Titre introductif. 1 Chapitre 1 : Essai de définition du droit des affaires. 1 Section 1 : L’objet du droit des affaires. 1 §1 : La réglementation relative aux acteurs de la vie commerciale et industrielle. 1 §2 : La réglementation relative à l’activité commerciale et industrielle. 1 Section 2 : Le droit des affaires…
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Le Droit français de la concurrence
Le texte essentiel est l’ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Section 1 : Les principes directeurs du droit français de la concurrence. §1 : La liberté des prix. A/ Le principe de la liberté des prix. L’ordonnance du 30/6/1945 affirmait que les décisions relatives aux prix des produits…
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Les pouvoirs publics
Section 1 : Les principaux relais de l’intervention des pouvoirs publics en matière économique. §1 : L’administration centrale. Le Président, le Premier Ministre et les ministres édictent des règlements (circulaires, instructions,…). Le ministère de l’économie et des finances joue un rôle important pour l’orientation de l’économie, et donc la vie des entreprises. Il comprend plusieurs…
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L’entreprise commerciale
Section 1 : La notion de commerçant. §1 : La définition du commerçant. Article 1 du code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles » : – l’exercice d’acte de commerce est une condition nécessaire à l’acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de…
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