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  • Les actes administratifs

    A/ Distinction des actes : acte unilatéral et contrat. Un acte édicté par un seul auteur sera unilatéral. Problème : un arrêté interministériel est un acte. La précision supplémentaire tient…

  • Introduction au Droit administratif

    §1 : La notion d’administration. A/ L’approche sociologique. Les sociologues Weber, Crozier,… ont mis en avant 2 caractères du phénomène administratif. · Le caractère bureaucratique : toute l’administration a tendance…

  • Conclusion : L’inexécution du contrat

    Quand le débiteur n’a pas ou mal exécuté ses obligations, le créancier a deux possibilités. La demande d’exécution en nature : il s’adresse au juge et utilise les mesures d’exécution…

  • Les effets du contrat à l’égard des tiers

    Section 1 : L’effet relatif du contrat. En principe, le contrat n’a pas d’effet obligatoire vis-à-vis des tiers, car nul ne peut être engagé par un acte auquel il n’est…

  • Les effets du contrat entre les parties

    L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La formule « le contrat est la loi des parties »…

  • La sanction des conditions de formation : l’annulation du contrat

    L’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l’absence d’une condition de formation, soit de l’absence d’une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…) C’est…

  • Les conditions de formation du contrat

    Section 1 : La qualité pour contracter. Sous-section 1 : La capacité. Soit l’intéressé veut contracter lui-même, et se pose alors la question de savoir s’il en a la capacité…

  • Théorie générale du contrat

    Section 1 : La notion de contrat (art. 1101 du code civil). Art. 1101 : le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou…

  • Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

    La genèse de la loi Le droit français a longtemps appliqué les règles générales du droit de la responsabilité civile aux accidents de la circulation. C’est à ce propos que…

  • La créance de réparation

    Quand l’action aboutit, le juge rend une décision qui précise le contour de cette créance de réparation, et sa décision va constituer un titre permettant d’obtenir l’exécution par le débiteur…