Studility: Cours de Droit
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Les actes administratifs
A/ Distinction des actes : acte unilatéral et contrat. Un acte édicté par un seul auteur sera unilatéral. Problème : un arrêté interministériel est un acte. La précision supplémentaire tient à son contenu : un acte unilatéral régit le comportement de personnes qui n’ont pas pris part à l’élaboration de l’acte, alors qu’un contrat administratif…
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Introduction au Droit administratif
§1 : La notion d’administration. A/ L’approche sociologique. Les sociologues Weber, Crozier,… ont mis en avant 2 caractères du phénomène administratif. · Le caractère bureaucratique : toute l’administration a tendance à s’arroger un pouvoir qu’elle ne possède pas à l’origine et qu’elle prétend agir pour des finalités qui lui sont propres, ce qui va à…
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Conclusion : L’inexécution du contrat
Quand le débiteur n’a pas ou mal exécuté ses obligations, le créancier a deux possibilités. La demande d’exécution en nature : il s’adresse au juge et utilise les mesures d’exécution légale (saisie des biens,…). Mais l’exécution en nature n’est pas toujours possible, notamment quand l’obligation inexécutée est une obligation – de faire, car le principe…
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Les effets du contrat à l’égard des tiers
Section 1 : L’effet relatif du contrat. En principe, le contrat n’a pas d’effet obligatoire vis-à-vis des tiers, car nul ne peut être engagé par un acte auquel il n’est pas partie. Exceptionnellement, un contrat peut avoir un effet obligatoire sur des personnes autres que les parties : la seule véritable exception est constituée par…
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Les effets du contrat entre les parties
L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La formule « le contrat est la loi des parties » exprime le principe de la force obligatoire du contrat. Le principe de force obligatoire du contrat Sens du principe : les parties sont obligées par…
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La sanction des conditions de formation : l’annulation du contrat
L’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l’absence d’une condition de formation, soit de l’absence d’une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…) C’est une sanction grave, radicale. <!–break–> Section 1 : La notion de nullité. A/ La conception classique. 1) L’exposé. La nullité est considérée comme un état…
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Les conditions de formation du contrat
Section 1 : La qualité pour contracter. Sous-section 1 : La capacité. Soit l’intéressé veut contracter lui-même, et se pose alors la question de savoir s’il en a la capacité ; soit il veut conclure pour le compte d’autrui, et il faut alors se demander s’il en a le pouvoir. Art. 1123 du code civil…
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Théorie générale du contrat
Section 1 : La notion de contrat (art. 1101 du code civil). Art. 1101 : le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». I/ Le contrat est une convention. C’est un accord de plusieurs volontés,…
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Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
La genèse de la loi Le droit français a longtemps appliqué les règles générales du droit de la responsabilité civile aux accidents de la circulation. C’est à ce propos que s’est développée la jurisprudence relative à l’article 1384 alinéa 1 (RFC). Certains auteurs, dont A.Tunc, ont dénoncé les injustices auxquelles ses règles pouvaient conduire :…
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La créance de réparation
Quand l’action aboutit, le juge rend une décision qui précise le contour de cette créance de réparation, et sa décision va constituer un titre permettant d’obtenir l’exécution par le débiteur = elle donne force exécutoire à la créance. Avant le jugement, le droit à réparation de la victime n’est qu’un droit en germe : la…
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