Studility: Cours de Droit
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La liberté de la vie privée
La liberté de la vie privée est consacrée par l’article 9 alinéa 1 du Code Civil, l’article 8 de la CEDH, l’article 12 de la DUDH et l’article 17 du Pacte de New York sur les droits civils et politiques. Cette réglementation générale n’exclue pas des réglementations spécifiques : en matière d’écoutes téléphoniques, la loi…
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La sûreté
Ce droit de n’être ni arrêté ni détenu arbitrairement figure dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. La Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen en fixe les grands principes : légalité des peines et…
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Le régime d’origine jurisprudentiel
La théorie des circonstances exceptionnelles Conseil d’État, 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : en cas de circonstances exceptionnelles (guerre,…), une atteinte à une liberté publique commise par l’administration, normalement constitutive d’une faute, peut être légale et non constitutive d’une faute dès lors qu’elle n’a pas excédé par sa gravité ce que les circonstances…
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Les régimes d’origine législative: l’État de siège et l’État d’urgence
L’état de siège Il a été instituée par la loi du 9/8/1849 modifiée en 1875. Selon l’art. 36 de la constitution, il est décrété en Conseil des ministres, mais sa prorogation au-delà de 12 jours doit être décidée par le Parlement. Il peut être déclaré en cas de péril imminent dû à une guerre étrangère…
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Le régime constitutionnel de l’article 16
Conditions d’application de l’article 16 de la constitution Conditions de fond les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exercice de ses engagements internationaux doit être gravement et immédiatement menacé. le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu. Conditions de forme le Président de la République doit consulter…
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Les garanties supranationales des libertés publiques
Les juges nationaux l’assure au niveau interne : le CE censure les actes administratifs contraires aux textes internationaux (CE, 30/5/1952 Dame Kirkwood). CE, 20/10/1989 Nicolo et Ccass, 24/5/1975 Société des cafés J. Vabre : le traité prévaut toujours sur les lois, même postérieures. Le CE se réfère de plus en plus à la CEDH dans…
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Les garanties nationales des libertés publiques
§1 : Les garanties juridictionnelles. A/ La garantie du juge constitutionnel. Il doit protéger les libertés publiques reconnues par la constitution des atteintes du législateur. Lors de ce contrôle de constitutionnalité des lois, il a pu constitutionnaliser certaines libertés. 1) Les principes et les modalités de son contrôle. Les principes de primauté de la constitution…
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Le régime de la déclaration préalable
§1 : Ses principes. C’est un régime intermédiaire. L’exercice de la liberté est subordonné à une démarche auprès de l’autorité publique, mais ici, l’administration n’a qu’un rôle passif : elle enregistre la déclaration de celui qui doit l’avertir pour pouvoir exercer la liberté. Le but essentiel est d’informer l’administration et les tiers. Ce régime est…
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Le régime préventif
§1 : Ses principes. Ce régime vise à empêcher préventivement que l’abus ne soit effectué. N’est permis que ce qui est autorisé ou n’est pas interdit : il s’agit d’un contrôle a priori de l’exercice des libertés. Les autorités administratives interviennent donc en amont pour autoriser ou interdire l’exercice des libertés sur la base du…
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Le régime répressif
§1 : Ses principes. C’est le régime le plus favorable aux libertés : l’individu use à son gré de la liberté qui lui est reconnue, sauf à s’exposer à des sanctions en cas d’abus dans l’exercice de cette liberté. Les sanctions sont en principe infligées par le juge pénal ou certaines autorités administratives (AAI :…
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