Studility: Cours de Droit

Les droits spéciaux. · L’assurance maladie et maternité. La loi du 27/1/93 : le concubin de l’assuré social a la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition qu’il vive depuis 12 mois consécutifs avec l’assuré social et se trouve à sa charge…

Définition de la famille : elle est introuvable dans le code civil. Les auteurs ne s’accordent pas sur une définition unique mais en retiennent plusieurs. Jean Carbonnier : la famille est l’ensemble des personnes unies par le mariage, la filiation, la parenté ou l’alliance. Pour d’autres, la famille est un groupe de personnes uniquement réunies…

Les cas de divorce. L’article 229 permet de distinguer 4 cas. Ils sont tous autonomes et on ne peut donc pas passer en cours d’instance d’une demande fondée sur un cas à une demande fondée sur un autre cas. Deux exceptions : l’art. 246 permet le passage dans tous les cas au divorce par consentement…

C’est une décision judiciaire opérant un relâchement du lien conjugal, et autorisant les époux à vivre séparément. La cause de la séparation de corps. Article 296 : les causes sont les mêmes que pour le divorce = faute, rupture de la vie commune, sur requête conjointe ou sur demande acceptée. En cours de procédure, l’époux…

La détermination des conditions de formation. Les conditions de fond. · Le consentement au mariage. Art. 146 c.civ : il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas de consentement. * L’existence du consentement :     – un consentement personnel = insuffisant pour les incapables. Le mineur a besoin du consentement de ses père et…

Elle unit un enfant à son père ou sa mère biologique. La filiation légitime est celle d’un enfant né ou conçu pendant le mariage de ses parents ; la filiation naturelle unit un enfant né hors mariage à ses parents. Les dispositions communes. · Les principes directeurs communs. * Le principe d’égalité entre les enfants.…

L’état des personnes. · La notion d’état des personnes. L’état d’une personne est l’ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi prend en considération pour l’identifier. L’ensemble des auteurs considèrent que l’état des personnes comprend : la situation de famille (situation parentale et matrimoniale), la nationalité, le nom, le sexe et l’âge. Ces…

« Personne » désigne tous les individus, indépendamment de leurs personnalités. Tout individu est donc une personne juridique = un sujet de droit. La personnalité juridique est donc l’aptitude à être titulaire actif et passif de droit. Les conditions d’existence de la personnalité juridique · L’apparition de la personnalité juridique. L’enfant né vivant et viable : l’enfant…