Studility: Cours de Droit
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La compétence réglementaire en matière de libertés publiques
La compétence du pouvoir réglementaire est limitée mais subsiste car l’administration doit prendre des mesures d’application des lois, et doit utiliser son pouvoir de police en cas de troubles à l’ordre public. §1 : L’étendue de la compétence réglementaire. A l’échelon : – national : dès la IIIème, on reconnaît au chef de l’Etat le…
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La compétence législative en matière de libertés publiques
§1 : L’étendue de la compétence législative. Traditionnellement, la compétence du législatif en matière de libertés publiques est rattachée à la DDHC, qui confie à la loi le soin de fixer les bornes à l’exercice des libertés publiques. En 1789, le législatif n’était donc compétent que pour limiter les libertés publiques, et non pas pour…
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La constitutionnalité du principe des libertés publiques
A l’origine, en France, la consécration des libertés publiques a été confiée au pouvoir constituant : les constitutions révolutionnaires (précédées de déclaration) et celle de 1848 (précédée d’un préambule) comprenaient dans leurs corps même la garantie des droits et libertés des déclarations. Ces droits et libertés avaient donc valeur constitutionnelle. Jusqu’à la IIIème République, on…
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L’évolution et la situation actuelle des libertés publiques
Section 1 : L’évolution des DH et libertés publiques. La finalité est restée la même : assurer le bien-être et le bonheur des individus. §1 : Le titulaire des droits : de l’individu à la personne et aux groupes. Les déclarations révolutionnaires sont marquées par l’individualisme. Les textes postérieurs envisagent la personne humaine aux différents…
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Les textes à vocation régionale
§1 : Les textes adoptés dans le cadre de l’Europe. A/ La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et libertés fondamentales. La CEDH a été signée le 4/11/1950 par les états membres du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en 1953 puis a été complétée par divers protocoles. 1) Ses caractéristiques.…
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Les textes à vocation universelle
§2 : Les textes de portée générale. A/ La déclaration universelle des Droits de l’Homme (10/12/1948). Elle a été adoptée par l’AGONU réunie à Paris. Pour ses auteurs, il s’agit du premier élément d’une protection effective des DH assurée par deux pactes de 1966, visant à garantir les droits ainsi consacrés. 1) Son contenu. ·…
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Les Droits de l’Homme et les libertés publiques dans les constitutions post-révolutionnaires françaises
Après 1795, les constitutions se bornent à rappeler dans leurs textes les principes proclamés en 1789 sans les enrichir, ni revenir sur leurs fondements, même si ces principes n’étaient pas respectés dans les faits ou les textes. Les libertés publiques et Droits de l’Homme ne ressusciteront alors qu’en 1848. §1 : Le préambule et la…
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DH et libertés publiques dans les déclarations révolutionnaires françaises
· La DDHC du 26/8/1789 est considérée comme l’acte officiel de naissance des libertés publiques. Elle est placée en tête de la constitution de 1791, qui la garantie. · La déclaration girondine de 2/1793. La constitution de 1793 (jamais appliquée) la comprend. · La déclaration montagnarde de 6/1793 (35 art. ; jamais appliquée). · La…
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Introduction aux Libertés publiques
§1 : Spécificité et raisons d’être du cours. A/ Sa spécificité : une matière réellement pluridisciplinaire. L’objet de ce droit est l’étude des règles qui concourent à la consécration, l’aménagement et la protection des libertés publiques. Ce droit se trouve au carrefour de beaucoup de disciplines juridiques. Les principales libertés publiques sont consacrées par des…
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Les formes nouvelles du capitalisme
Section 1 : La banque. A/ Le retard de la France au XVIIIème. a_ Les causes de ce retard. Le développement des banques est paralysé par la prohibition du prêt à intérêt par l’Eglise catholique. A l’inverse, les puissances protestantes d’Europe (Angleterre, Suisse, Allemagne, Hollande, Danemark, Suède) ont pour la plupart des banques centrales depuis…
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