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Conclusion : la nature juridique des Communautés européennes
La Communauté Européenne n’est pas un Etat : elle n’a pas de constitution, ni de peuple. La Communauté Européenne n’est pas une fédération : elle n’a ni constitution, ni peuple,…
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Le contentieux des droits de l’Homme dans l’ordre communautaire
Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 comporte actuellement 41 membres. Cette organisation de coopération intergouvernementale vise à promouvoir le respect des droits de l’Homme sur le continent européen et…
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La coopération inter-juridictionnelle : les renvois préjudiciels
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Le contrôle judiciaire de l’action des Etats membres : le recours en manquement
Afin de s’assurer du respect des traités constitutifs par eux-mêmes, les Etats ont, dès l’origine, érigés la Commission et la CJCE au rang d’organes de surveillance de la mise en…
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§1 : La Cour de Justice des Communautés Européennes et le Tribunal de Première Instance. A/ La Cour de Justice des Communautés Européennes. La Cour de Justice des Communautés Européennes…
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Les actes adoptés par les institutions ou le droit dérivé
Afin de mettre en œuvre les compétences conférées aux Communautés, les institutions (Commission, Conseil, Parlement européen) vont adopter des actes juridique dont la dénomination, les effets et le régime contentieux…
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Les traités constitutifs ou le droit primaire des Communautés
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La formation du groupe de société
La création d’une filiale peut résulter de la création d’une nouvelle société ou de l’acquisition du contrôle d’une société existante. Cette prise de contrôle peut se réaliser par augmentation de…
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La notion de groupe de société
La loi française ne définit pas la notion de groupe de société, ce que seules les lois allemande du 6/9/1965, brésilienne du 15/9/1976, et sénégalaise du 29/7/1985 font. Section 1…