Studility: Cours de Droit
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Conclusion : la nature juridique des Communautés européennes
La Communauté Européenne n’est pas un Etat : elle n’a pas de constitution, ni de peuple. La Communauté Européenne n’est pas une fédération : elle n’a ni constitution, ni peuple, ni unité. La Communauté Européenne n’est pas une organisation internationale classique : son Parlement représente les peuples, et aucune OI n’a des objectifs aussi vastes…
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Le contentieux des droits de l’Homme dans l’ordre communautaire
Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 comporte actuellement 41 membres. Cette organisation de coopération intergouvernementale vise à promouvoir le respect des droits de l’Homme sur le continent européen et à mettre en place des mécanismes de nature à rendre leur protection effective. C’est en son sein que la CEDH a été adoptée le 4/11/1950…
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La coopération inter-juridictionnelle : les renvois préjudiciels
Les juridictions nationales sont considérées comme les juges naturels du droit communautaire : il leur revient de faire primer le droit communautaire sur le droit national, ce qui suppose de s’assurer de la validité du droit communautaire et de sa bonne interprétation. §1 : Les différents types de renvoi préjudiciel. A/ Le renvoi préjudiciel en…
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Le contrôle judiciaire de l’action des Etats membres : le recours en manquement
Afin de s’assurer du respect des traités constitutifs par eux-mêmes, les Etats ont, dès l’origine, érigés la Commission et la CJCE au rang d’organes de surveillance de la mise en œuvre du droit communautaire. La procédure en manquement (art.226CE : ex-art169CEE) constitue un mécanisme très efficace qui va obliger les Etats à respecter le droit…
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Le contrôle judiciaire de l’action des institutions communautaires : les recours en annulation et en carence
La notion de communauté de droits, dégagée dans l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c/ Parlement européen du 23/4/1986, signifie que les institutions ne peuvent agir qu’en vertu des traités, et que la légalité de leur action normative est soumise au contrôle du TPICE et de la CJCE. Cette notion existait dans son principe dès 1951…
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Les organes judiciaires des Communautés Européennes
§1 : La Cour de Justice des Communautés Européennes et le Tribunal de Première Instance. A/ La Cour de Justice des Communautés Européennes. La Cour de Justice des Communautés Européennes siège à Strasbourg. 1) Composition et formation de la Cour de Justice des Communautés Européennes. a_ La composition de la Cour de Justice des Communautés…
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Les actes adoptés par les institutions ou le droit dérivé
Afin de mettre en œuvre les compétences conférées aux Communautés, les institutions (Commission, Conseil, Parlement européen) vont adopter des actes juridique dont la dénomination, les effets et le régime contentieux ont été entièrement déterminés par le droit primaire. Tous ces actes forment le droit dérivé : on parle aussi d’actes institutionnels, d’actes législatifs, de législation…
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Les traités constitutifs ou le droit primaire des Communautés
Les traités Paris (1951) et de Rome (1957), qui ont constitué les Communautés européennes, forment le droit primaire, aussi bien chronologiquement que matériellement. On parle aussi de traités de base, ou de traités constitutifs. La notion de « Charte constitutionnelle » donne une dimension qualitative à ces traités communautaires, en signifiant que ce ne sont pas simplement…
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La formation du groupe de société
La création d’une filiale peut résulter de la création d’une nouvelle société ou de l’acquisition du contrôle d’une société existante. Cette prise de contrôle peut se réaliser par augmentation de capital, ou par achat auprès des associés actuels de leurs parts de capital. Section 1 : Acquisition du contrôle d’une société cotée. Une société cotée…
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La notion de groupe de société
La loi française ne définit pas la notion de groupe de société, ce que seules les lois allemande du 6/9/1965, brésilienne du 15/9/1976, et sénégalaise du 29/7/1985 font. Section 1 : Essai de définition du groupe. La loi du 24/7/1966 ignore le mot « groupe », mais ses articles 354 à 359-1 définissent des notions propres au…
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