1) Définition du règlement juridictionnel.
Le règlement juridictionnel est l’intervention d’un organe tiers qui a pour mission de trancher un différend par une décision ayant force obligatoire et rendue sur la base du droit.
Il existe deux formes de règlement juridictionnel : le règlement arbitral se distingue du règlement judiciaire, en ce qu’il est ad hoc (institué pour un litige donné) et non pas permanent, et par le fait que la volonté des parties est plus importante dans le règlement arbitral que dans le règlement judiciaire.
2) Différence avec le règlement non juridictionnel des différends.
La juridiction rend : – une décision obligatoire dotée de l’autorité de la chose jugée, mais qui ne lie que les Etats parties au différend : ils engagent leur responsabilité internationale en ne la respectant pas.
La force obligatoire de la décision ne dépend pas d’un accord de volontés des Etats parties au différend, mais, la juridiction internationale est consensuelle : la juridiction n’est compétente dans une affaire que si elle a été acceptée par un accord de volontés. La décision internationale n’est pas exécutoire : son exécution repose sur la bonne volonté des parties. L’art.94 al.2 de la Charte prévoit toutefois que le CSONU peut intervenir pour faire appliquer les décisions de la CIJ.
Les juridictions internationales peuvent aussi rendre des avis dans le cadre de son pouvoir consultatif.
– une décision prise sur la base du droit.
3) Différence avec le règlement par la contrainte.
Le règlement juridictionnel est imposé par un tiers impartial, et non pas par un Etat partie au différend.
La solution repose sur le droit, et non pas sur la contrainte.
Le règlement juridictionnel est basé sur un accord de volontés, qui n’existe pas dans la contrainte.
4) Caractéristiques du règlement juridictionnel au sein de la société internationale.
Le règlement juridictionnel est : – une justice rendue pour les Etats. Les OI mettent parfois en place une juridiction internationale entre elles, entre elles et les Etats, ou entre les Etats. Mais, les particuliers n’ont jamais accès à ces juridictions, sauf exception (TPI,…).
– facultatif : le recours à la juridiction internationale est subordonné au consentement de tous les Etats parties au différend (y compris le défendeur).